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Résilier contrat d’assurance auto : ce qui va changer en 2023

L’actualité des contrats d’assurance auto : Vous êtes intéressé par de nouvelles mesures immédiates de protection du pouvoir d’achat. Cette loi du 16 août 2022 entrera en vigueur prochainement, mais au plus tard le 1er juin 2023.

Droit de rétractation en ligne contraignant pour les contrats conclus en ligne

Et comme vous le verrez, les changements seront très pratiques pour les démarches d’assurance. Cette loi prévoit qu’un contrat d’assurance automobile souscrit par un particulier sur Internet peut être résilié de la même manière. Une lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas nécessaire si la souscription a été effectuée en ligne…

Il appartient à l’assureur de mettre en place une solution électronique permettant à ses clients de résilier facilement.

L’assuré peut alors compléter la procédure de résiliation en ligne et l’assureur doit alors notifier la réception de la demande et la date de résiliation. Et ce dans un “délai raisonnable”.

Petite particularité avec les contrats d’assurance auto : Ils sont obligatoires. Un assureur ne peut donc rompre un contrat d’assurance automobile sans s’assurer que la voiture est vendue, détruite ou assurée auprès d’une autre compagnie. Par conséquent, un justificatif est toujours requis pour confirmer cette résiliation d’assurance.

Est-il possible d’annuler l’assurance d’une voiture qui n’est plus utilisée ?

Une voiture qui roule doit être assurée : il n’y a aucune garantie qu’elle ne sera pas volée et causera ainsi des dommages à des tiers.

Mais une voiture inutilisée qui n’est plus en état de rouler ne peut plus être assurée. Sans parler de la ferraille, une voiture qui n’est plus en bon état, par exemple, doit être partiellement démontée et n’a pas de roues, de batterie ou même de réservoir de carburant.

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Car sans assurance, il n’y a pas de responsabilité civile pour tout dommage. Cette négligence sera punie d’une amende de 3750 euros !

Les cas classiques de résiliation d’assurance

Comme nous l’avons vu, votre assurance peut être résiliée en cas de revente, mais aussi en cas de vol, d’augmentation du prix ou du montant de la franchise. Il existe également d’autres motifs de licenciement, par ex. B. Changement de statut professionnel ou matrimonial.

La norme reste la fameuse annulation 2 mois avant la fin de l’année, qui peut être l’occasion de se disputer un tarif moins cher. La loi Chatel oblige l’assureur à vous informer avant le renouvellement annuel, ce qui devrait permettre une éventuelle résiliation. Si l’information ne vous est pas parvenue, le délai peut être reporté.

De son côté, la Loi Hamon vous permet de vous retirer à tout moment d’un contrat en place depuis plus d’un an ! Dans ce cas, le nouvel assureur doit se charger du règlement. Cela permet de remplir la fameuse obligation d’assurer un véhicule et aussi de supprimer cette obligation administrative.

Finalement, les écrits de ces dernières années ont facilité la tâche des automobilistes dans ce domaine, il n’y a plus d’excuses pour ne pas changer d’assurance auto et faire des économies !

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