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Le certificat d’autorisation de vendre votre voiture

Le certificat d'autorisation de vendre votre voiture

Location, poursuites judiciaires, voiture volée… les raisons qui peuvent mettre en gage un véhicule sont multiples. Il est donc important de présenter un certificat impeccable pour rassurer l’acheteur de sa voiture d’occasion.

Qu’est-ce qu’un certificat de décharge?

Si vous vendez ou donnez votre véhicule, il est impératif que vous leur fournissiez une habilitation de sécurité avant de transférer la propriété de votre véhicule à quelqu’un d’autre. Ce document, également appelé « Certificat de Situation Administrative » (CSA), renseigne sur la situation administrative (immatriculation ou opposition) du véhicule. Pour être valide, il doit dater de moins de 15 jours. Le CSA peut être émis dans un format simple ou détaillé. Bien que les deux formats fournissent des informations indiquant si un véhicule est transféré légalement ou non, chacun d’eux a ses propres particularités.

La version de base de la CSA contient des informations de base. Il indique notamment que la voiture n’est ni engagée ni sujette à des réclamations de tiers. Il est alors certifié que le véhicule est apte à la vente. Dans ce cas, la vente peut être conclue en toute confiance. Si vous souhaitez en savoir plus sur le filtrage de sécurité, vous pouvez contacter des experts qui proposent leurs services en ligne pour faciliter les démarches administratives.

Vous ne pouvez demander le format détaillé du CSA que si la version simplifiée indique que votre véhicule fait l’objet d’une interdiction de circuler. Le détail CSA fournit des informations plus spécifiques sur le type de bloc. Il comprend également le nom et les coordonnées de l’organisation impliquée. Il comprend, entre autres, les éléments suivants :

De plus, le certificat de liquidation détaillé indique clairement les montants que vous devez rembourser ou les précautions à prendre pour supprimer les privilèges et les oppositions.

Pourquoi avez-vous besoin d’un certificat sans engagement ?

Vous avez besoin d’un CSA pour vous assurer que rien ne compromet la vente de votre voiture d’occasion. C’est la garantie que vous offrez à un acheteur potentiel que la voiture en votre possession ne peut être volée, mise en gage ou contestée. Le CSA vous permet de vendre un véhicule d’occasion en toute confiance.

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La vérification de sécurité peut également simplifier les démarches administratives pour votre acheteur. Ce n’est pas un document obligatoire pour l’inscription, mais toute acceptation ou refus bloquera une demande de régularisation carte grise. Depuis 2009, pour introduire une nouvelle carte grise pour une voiture, le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) vérifie systématiquement sa situation de gestion. Si une déclaration de dépôt est acceptée, la transmission de la demande est automatiquement bloquée et la procédure est suspendue.

Comment puis-je obtenir un certificat d’admissibilité?

Si vous souhaitez une attestation de droits, vous pouvez l’imprimer directement en ligne. Vous pouvez également vous adresser à la préfecture pour en faire la demande ou adresser un courrier aux services préfectoraux compétents pour la recevoir.

En ligne

Seul le CSA de base est publié en ligne. Sur demande, il vous sera envoyé par e-mail au format PDF. Vous pouvez simplement l’imprimer. Pour l’obtenir, vous devez remplir un formulaire sur des sites gouvernementaux ou des services tiers, ce qui vous fait gagner du temps. Vous devez entrer des informations utiles sur votre véhicule. Il est donc important d’avoir le formulaire gris à portée de main pour remplir les champs avec les informations suivantes :

La délivrance du certificat de dépôt en ligne se fait généralement en 5 minutes.

En préfecture

Vous pouvez également demander le CSA de base de votre véhicule en préfecture sur les bornes libre-service interactives. Cependant, tous les gouvernements préfectoraux ne fournissent plus ce service. Il est donc conseillé de faire quelques recherches avant de visiter.

En général, la démarche en préfecture devient possible après un simple CSA ayant abouti à un gage ou à une contestation sur le véhicule. L’attestation détaillée de non gage est délivrée uniquement en préfecture. Vous devez donc vous adresser à une préfecture ou faire appel à un tiers (par exemple votre avocat) pour demander la version détaillée de votre attestation de non-dépôt. Pour remplir le formulaire au comptoir, vous devez vous munir de votre certificat d’immatriculation.

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Attestation de non gage en préfecture

Par mail

Enfin, vous pouvez demander l’attestation de dédouanement de votre véhicule en envoyant un courrier à votre préfecture ou sous-préfecture. Le dossier doit comprendre la lettre de demande de CSA détaillée et une copie de votre carte grise. L’ensemble sera placé dans une enveloppe timbrée avec vos coordonnées. Le CSA vous sera ensuite envoyé par courrier. En raison de la courte période de validité du document, vous n’avez pas besoin de le demander longtemps avant de vendre votre voiture.

Quels sont les risques si je n’ai pas de certificat ?

Vendre une voiture sans présenter ou falsifier le certificat de bonne conduite est risqué. En cas de doute, l’acheteur peut vérifier l’authenticité d’un certificat en ligne. S’il constate que le CSA en sa possession est erroné, il peut simplement annuler le processus de vente. S’il constate que la voiture est occupée ou a fait appel après le rejet de sa demande de transfert, il vous contactera.

Vous devrez alors payer toute amende ou dette liée à la voiture pour que le nantissement ou l’opposition soit levé. Si la solution amiable n’est pas concluante, l’acheteur peut demander au tribunal d’annuler l’achat. Cette procédure est possible car une situation frauduleuse (article 1137 du code civil) survient au cours de l’opération. Pour éviter cela, demandez au CSA de prouver votre bonne foi et de mener à bien votre vente.

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